CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HORS GARANTIE



Préambule : Informations relatives au Vendeur

Nom : Envie Orléans Loiret
Adresse : 2, Rue Emile Leconte 45 140 Ingré
Téléphone : 02 38 43 62 43
Courriel : envie.orleans@envie.org
Activité professionnelle : collecte, rénovation et vente d’équipements électriques et électroniques
N° Siret : 432 883 007 00028

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de réparation s’appliquent en dehors de la garantie contractuelle Envie et dans le respect des dix (10) engagements du réseau Envie, relatifs au dépannage hors garantie.

 

Article 2 : Diagnostic

Le réparateur s’engage à tout mettre en œuvre pour transmettre au client, par téléphone ou par courriel, un diagnostic précis sur le dysfonctionnement rencontré dans les soixante-douze heures (72) ouvrées de la prise en charge de l’appareil à l’atelier.

 

Article 3 : Acceptation des travaux et devis

Un devis écrit sera systématiquement proposé au Client lorsque le montant total de la réparation est supérieur au montant de la prise en charge.

Avant toute réparation le Client sera informé du détail des travaux à réaliser et du prix global de l’intervention. Le devis reste valable quinze (15) jours après que le Client en ait été informé. Son accord pour l’engagement des travaux au prix proposé enclenche le processus de réparation. Si le Client ne donne pas suite à cette proposition, le montant de la prise en charge reste à la charge du Client.

Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que prévues à la proposition sont nécessaires et si la dépense estimée est supérieure à dix pour-cent (10%) de la proposition initiale, une proposition complémentaire doit être établie.

Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux.

Les devis demandés par le Client et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre.

Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il a été validé par la signature du Client. Si le Client ne donne pas suite au devis, le montant de la prise en charge reste à la charge du Client.

Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que prévues au devis sont nécessaires et si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire doit être établi.

Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux.

Dans les cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur le site sans proposition ou devis écrit préalable, le Client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose.

Durée

Sans accord de la proposition ou du devis, et sans manifestation du Client après un an et sur autorisation du Tribunal compétent, les appareils non réparés partiront en dépollution.

 

Article 4 : Délais

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement et à des évènements indépendants de la volonté du réparateur. Ces évènements ne donneront lieu à aucune indemnité.

Dans la mesure du possible, le réparateur informe immédiatement le client de toute circonstance pouvant causer un retard.

 

Article 5 : Pièces remplacées

Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors du devis. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera.

 

Article 6 : Enlèvement et restitution

En cas d’impossibilité pour le client de déposer à l’atelier le gros appareil électroménager à réparer, ENVIE est en mesure :

– d’organiser l’enlèvement et la restitution de l’appareil au domicile du client dans les limites kilométriques et aux tarifs forfaitaires de transport affichés en magasins,

– ou bien d’intervenir à domicile selon les modalités affichées en magasin.

 

Article 7 : Facturation

En cas d’intervention urgente et sans devis préalable, la facturation, la main d’œuvre et le déplacement doivent être clairement indiqués par le réparateur.
Pour toute réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis.

 

Article 8 : Paiement

Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte.
Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du Client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des réparations, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous les renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.

 

Article 9 : Garantie contractuelle

Les réparations et les pièces détachées sont garanties pendant une durée de six (6) mois après réception des travaux.

La garantie s’entend hors déplacement, y compris dans le cadre d’un dépannage à domicile.

Certaines situations ne sont pas couvertes par la garantie :

  • lorsque les pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le Client par des pièces d’une autre origine
  • lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le Client
  • lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.

 

Article 10 : Responsabilité du réparateur et du Client

La responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas être engagée :

  • lorsque le matériel réparé a été démonté hors de sa présence
  • lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse
  • lorsque l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation
  • lorsqu’il s’agit de préjudices indirects (mauvais entretien de l’appareil)

D’une façon générale et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, dans tous les cas, limitée à la remise en état du dit matériel.

 

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation.

 

Article 12 : Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.

 

Article 13 : Sécurité

Lors de l’intervention, le Client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques afin de prendre toutes les mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur, que du Client.
Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.

 

Article 14 : Réclamations et litiges éventuels

Le consommateur peut présenter toute réclamation au professionnel par écrit (voir adresse postale mentionnée dans le préambule).

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour pouvoir bénéficier de la médiation, il faut que le consommateur ait adressé au professionnel une réclamation écrite qui remonte à moins de douze mois, que le professionnel n’ait pas répondu ou que sa réponse ne donne pas satisfaction au consommateur et que le différent n’ait pas été déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat. Le professionnel pourra choisir entre un médiateur interne, sectoriel ou conventionnel. Le consommateur trouvera toutes les informations utiles à cette démarche sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui propose notamment la consultation de la liste des médiateurs.

 

Les présentes conditions générales ont été rédigées le : 01/10/16
et entreront en vigueur le : 01/10/16